Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)
Applicables aux missions de Conseil en Gouvernance, Diagnostics Flash, Sparring-Partner et Accompagnement de Direction — En vigueur au 1er Janvier 2026.
Préambule & Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre le cabinet HB Global Networking (ci-après le « Prestataire » ou le « Cabinet ») et tout client professionnel, personne morale ou dirigeant d'entreprise (ci-après le « Client »).
Siège Opérationnel : 13 rue Daniel Mayer, 45100 Orléans, France • SIRET : 750 982 696 00049 • Contact bilatéral : contact@hbglobalnetworking.com
Article 1 — Objet & Périmètre d'Intervention
Le Cabinet intervient exclusivement dans le cadre de missions de conseil exécutif, d'audit relationnel, de sociométrie des organisations, de diagnostic de gouvernance (CODIR/COMEX) et d'accompagnement de dirigeants.
Les prestations ont pour objet l'optimisation des dynamiques relationnelles, la clarification des rôles opérationnels et la prévention des risques psychosociaux (RPS) au titre de l'obligation générale de sécurité de l'employeur (Code du Travail art. L. 4121-1). Elles ne constituent en aucun cas une activité médicale, psychiatrique ou thérapeutique réglementée.
Article 2 — Cadrage Préalable & Formation du Contrat
Chaque mission fait obligatoirement l'objet d'un entretien de cadrage préalable et d'une proposition d'intervention ou lettre de mission sur-mesure décrivant le périmètre, le calendrier et le coût financier.
Le contrat est définitivement formé lors de la réception par le Cabinet de la proposition commerciale signée par le représentant légal du Client, assortie de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Tarifs, Facturation & Acompte
Les tarifs affichés sur les supports d'information du Cabinet (notamment la grille indicative 2026) constituent des moyennes indicatives HT. Le tarif ferme est celui stipulé sur la proposition commerciale bilatérale.
- Acompte obligatoire : Sauf accord dérogatoire exprès, un acompte de 50% du montant total HT est exigible à la commande.
- Solde de la mission : Exigible à la restitution du rapport de synthèse ou à l'achèvement de la période d'accompagnement convenue.
- Délais de règlement : Factures payables à réception ou à 30 jours nets maximum par virement bancaire sécurisé.
Article 4 — Pénalités de Retard & Indemnité de Recouvrement
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce :
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard calculé au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
En sus des pénalités de retard, le débiteur professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros).
Article 5 — Secret Professionnel, Confidentialité & Secret des Affaires
Le Cabinet est tenu à un secret professionnel et déontologique absolu (Loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires et art. 226-13 du Code pénal).
L'ensemble des déclarations, confidences, tensions internes ou données organisationnelles recueillies au cours des entretiens avec les dirigeants ou collaborateurs reste strictement confidentiel. Un Accord de Confidentialité Bilatéral (NDA) est systématiquement paraphé sur demande préalable du Client.
Article 6 — Obligation de Moyens & Limitation de Responsabilité
Le Cabinet exécute ses missions au titre d'une obligation de moyens renforcée de haute diligence professionnelle. Il apporte son expertise, sa méthodologie et son indépendance d'arbitrage mais ne saurait se substituer aux prérogatives décisionnelles souveraines des organes de direction du Client.
En aucun cas la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée pour des pertes d'exploitation, dommages indirects ou décisions managériales finales prises par le Client. La responsabilité civile globale du Cabinet est expressément plafonnée au montant effectif HT perçu au titre de la mission contestée.
Article 7 — Propriété Intellectuelle
Les méthodologies, outils de décodage, cartographies types, matrices d'arbitrage et publications (notamment l'ouvrage « Maîtriser le Comportement Humain ») demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet et de ses auteurs (Code de la Propriété Intellectuelle).
Le Client dispose d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, sur les livrables personnalisés remis à l'issue de la mission.
Article 8 — Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Cabinet traite les données professionnelles des interlocuteurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la mission contractuelle et archivées selon les prescriptions légales.
Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles sur simple demande par courriel à contact@hbglobalnetworking.com.
Article 9 — Droit Applicable & Attribution de Compétence
Les présentes CGPS et les contrats qui en découlent sont expressément soumis au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une mission, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d'ORLÉANS (Tribunal de Commerce d'Orléans), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.